J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009

NOR : INDI0608389A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 90 ;

Vu le décret no 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


Les montants totaux des ventes d'énergies aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour l'année 2004, mentionnés au b de l'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé, s'établissent comme suit entre les différentes énergies :

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JO no 230 du 04/10/2006 texte numéro 13
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Article 2


Pour chaque type d'énergie, la valeur monétaire estimée des ventes aux consommateurs finals est calculée sur la base d'un prix de référence du kilowattheure déterminé à partir des prix moyens des années 2003, 2004 et 2005.

Les prix de référence retenus sont les suivants :

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JO no 230 du 04/10/2006 texte numéro 13
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Article 3


La répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie est obtenue en appliquant à chaque type d'énergie la formule 0,25 P1 + 0,75 P2.

P1 représente le prorata de valeur physique des ventes et P2 le prorata de leur valeur monétaire estimée.

La répartition obtenue par énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 est la suivante :

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JO no 230 du 04/10/2006 texte numéro 13
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Article 4


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq